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L'Afnic résout les litiges dans le cadre de cas manifestes
Lundi 07 Juillet 2008
L'Afnic (l'Association française pour le nommage Internet en coopération) lancera le 22 juillet prochain un service de résolution de litiges. Cette démarche plus administrative que juridique répond aux dispositions du décret du 6 février 2007 et tranchera en cas de litiges portant sur des cas manifestes. La procédure est entièrement on-line. Elle dure 45 jours, pendant lesquels le nom de domaine est gelé, et coûte 250 euros HT. Seules les affaires de cas manifeste seront traitées par l'Afnic : - Les noms de domaine reproduisant « à l'identique la dénomination des institutions de la république française, d'un service public, d'un établissement public » par exemple : republiquefrancaise.fr ;
- Ceux reproduisant « à l'identique la dénomination d'une collectivité sans l'autorisation de l'assemblée délibérante, ou preuve d'application des dérogations prévues dans le décret » par exemple : st-tropez.fr ;
- Ceux reproduisant « à l'identique ou quasi identique la dénomination des institutions de la république française, d'un service public, d'un établissement public, associé ou non à un détournement de suffixe tel que « gouv » ou de préfixe tel que « www », ayant pour effet d'induire une confusion dans l'esprit du public » par exemple : wwwservicepublic.fr ;
- Ceux reproduisant « à l'identique ou quasi-identique une marque, associé ou non à un détournement de préfixe tel que « www » sans que le titulaire dispose d'un droit ou d'un intérêt légitime et sans qu'il agisse de bonne foi » par exemple france3 ;
- Ou encore ceux reproduisant « à l'identique le nom patronymique d'une personne physique associé ou non à un détournement de préfixe tel que « www » sans que le titulaire dispose d'un droit ou d'un intérêt légitime et sans qu'il agisse de bonne foi ». En revanche, les cas d'homonymie ne peuvent pas entrer dans le cadre des cas manifestes.
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