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Offres illimitées : l'UFC Que Choisir perd un procès contre SFR

Mercredi 4 Juillet 2012

L'association de consommateurs UFC-Que choisir avait dénoncé en septembre 2010 les pratiques commerciales déloyales de SFR concernant son forfait internet mobile. Elle vient de perdre son procès. La 1ère chambre civile du TGI de Paris vient en effet de la débouter, sans pour autant se prononcer sur le fond.

L'UFC Que Choisir avait qualifié de pratiques commerciales déloyales une dizaine de publicités parues dans divers magazines et dans un document de SFR qui vantait ainsi l'accès à l'internet mobile illimité. Pour l'UFC, les conditions qui restreignent cet usage illimité devaient figurer dans les mêmes caractères et à un endroit aussi lisible que la mention "illimité" sur la publicité. Ce qui n'était pas le cas.

Le tribunal a retenu le fait que les publicités n'étaient plus diffusées lors du dépôt de plainte et que dans ce cas, l'action préventive en cessation d'agissements illicites n'était pas fondée. SFR avait déclaré, pour sa défense, que les communications sur ce type d'offres étaient complexes en raison de leur caractère technique.