Samedi 23 Septembre 2017

L'indemnisation des victimes de pratique anticoncurrentielle

Lundi 10 Juillet 2017
Depuis l'année 2005, et notamment sous l'impulsion de la jurisprudence de la Cour de justice (CJCE, 20 septembre 2001, C-453-99, Courage c. Crehan), la Commission européenne a mené d'importants travaux (notamment, COM/2005/672 et COM/2008/165) afin de mettre en place un cadre tendant à harmoniser l'exercice des actions privées en droit de la concurrence au sein des Etats membres. Ces travaux ont notamment abouti à l'adoption de la directive 2014/104/UE, dont la transposition en droit français vient de s'achever (décret n°2017-305 et ordonnance n°2017-303). Axel Ferly, avocat au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel, fait le point sur les spécificités de ces nouvelles règles.

Les règles issues de la transposition ont été ajoutées dans le Code de commerce (Livre IV, Titre VIII). Selon le rapport au Président de la République du 10 mars 2017, elles s'appliqueront « lorsque le droit commun de la responsabilité civile et de la procédure civile ou administrative […] ne comporte pas de dispositions équivalentes ou conformes ». A l'inverse, « ce droit commun continuera de s'appliquer dès lors qu'aucune règle spéciale issue de la transposition n'y déroge ».

L'action privée, une action indemnitaire

Au sein de l'Union européenne, on distingue généralement deux types d'action susceptible d'être engagée à l'encontre d'une entreprise ayant adopté un comportement anticoncurrentiel : l'action publique et l'action privée, qui ne sont pas exclusives l'une de l'autre.
L'action publique est exercée par la Commission européenne ou par les autorités nationales de concurrence. Elle vise à réprimer et dissuader les comportements anticoncurrentiels afin de maintenir un ordre public économique déterminé.
L'action privée, quant à elle, peut être exercée devant les juridictions nationales par une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'un comportement anticoncurrentiel. Elle tend à l'indemnisation de ce préjudice.

Les spécificités quant à la mise en jeu et aux effets de la responsabilité

Les nouvelles dispositions du Code de commerce ne déterminent aucune condition tenant à la qualité du demandeur à l'action privée. Ce dernier peut notamment être une personne physique ou morale, une personne publique ou privée, un acheteur direct ou indirect, un fournisseur direct ou indirect, etc.

Ces dispositions font bénéficier au demandeur de règles spécifiques facilitant la preuve du fait générateur de responsabilité et du préjudice. Par exemple : (i) le demandeur est dispensé de rapporter la preuve du fait générateur dès lors que l'Autorité de la concurrence ou la juridiction de recours a constaté l'existence et l'imputation à leur auteur de l'infraction au droit de la concurrence et que ce constat ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire ; (ii) le préjudice du demandeur est présumé en cas d'entente anticoncurrentielle.
Le Code de commerce prévoit désormais des indications non exhaustives quant aux chefs de préjudice susceptible d'être indemnisé : (i) la perte subie, liée au surcoût du prix d'achat ou à la minoration du prix de vente, (ii) le gain manqué, (iii) la perte de chance ou encore (iv) le préjudice moral.

Enfin, si plusieurs co-auteurs ont concouru à la réalisation de la pratique anticoncurrentielle, ils devraient en principe être tenus solidairement de réparer le préjudice subi par le demandeur. La contribution finale de chacun des co-auteurs à l'indemnisation sera déterminée en fonction de son degré de contribution à la réalisation du dommage et de la gravité de son comportement.

Les spécificités procédurales quant à la prescription et la communication des pièces

Le point de départ de la prescription de l'action en réparation des effets d'une pratique anticoncurrentielle est spécifique. Il est avantageux à l'égard du demandeur. Il est fixé à la date à laquelle le demandeur a pu connaître ou aurait dû connaître, cumulativement, (i) les actes ou faits dommageables et le fait qu'ils constituent une pratique anticoncurrentielle, (ii) le dommage causé par cette pratique et (iii) l'identité d'un des auteurs de cette pratique. A compter de ce point de départ, le délai pour agir est de cinq ans.

Enfin, les dispositions transposées comportent des mesures destinées à faciliter l'accès à certaines preuves pour le demandeur. Ce dernier, à la condition qu'il allègue de manière plausible un préjudice, pourra solliciter auprès du juge qu'il ordonne la communication ou la production non seulement de pièces identifiées, mais également de catégories de pièces. S'il est impossible d'obtenir une pièce auprès d'une partie ou d'un tiers le juge pourrait, de manière subsidiaire et dans l'hypothèse où la pièce recherchée serait dans le dossier d'une autorité de concurrence, ordonner à cette autorité de communiquer la pièce. Néanmoins, le Code de commerce encadre ce pouvoir du juge, qui devra notamment concilier les intérêts respectifs des parties (notamment le droit à réparation et le secret des affaires) et ne pourra pas solliciter des pièces susceptibles de nuire à l'efficacité des enquêtes ou à l'attractivité des procédures négociées (notamment, la clémence et la transaction).
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