Dimanche 24 Septembre 2017

Redressement fiscal de Google : l'Etat analyse le jugement dans la perspective d'un appel

Mercredi 12 Juillet 2017
Le Tribunal Administratif de Paris vient de rendre ce 12 juillet cinq jugements concernant l'entreprise Google, annulant les rappels opérés par l'administration fiscale.

Ces jugements vont faire l'objet d'une analyse approfondie de la part de la Direction Générale des Finances Publiques au regard des enjeux importants de ces dossiers et d'une façon plus large de la problématique de la juste imposition, en France, des bénéfices tirés de l'économie numérique.

" La reconnaissance par les jugements de l'importance du rôle des salariés français dans l'activité commerciale de Google en France pose la question de ce qui doit l'emporter de la forme ou du fond dans la qualification des fonctions d'une entreprise et l'estimation du bénéfice qui doit lui revenir ", explique le ministère de l'action et des comptes publics.

L'administration a deux mois pour faire appel de ces jugements et travaille d'ores et déjà en ce sens. 
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